CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ENCADRENT LES RELATIONS ENTRE :
La société VIDMIZER SAS au capital de 33 690 euros dont le siège social est situé 15 RUE FREYCINET – 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RSC 820 454 031, représentée par Anne Gayat, Présidente, son représentant en fonction.
ET SON CLIENT DÛMENT HABILITÉ À SIGNER LE DEVIS BON DE COMMANDE et désigné dans celui-ci, ci-après désigné “le client”, D’AUTRE PART, individuellement dénommée “Partie” et ensemble dénommées “Parties”
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION RÉGISSENT VOTRE ENGAGEMENT PAR DEVIS-BON DE COMMANDE ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES ACCESSIBLES GRÂCE À NOTRE APPLICATION ET AURA FORCE EXÉCUTOIRE À L’ÉGARD DU SIGNATAIRE OU DE LA PERSONNE MORALE QUE VOUS ETES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER.
PREAMBULE
Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé dans l’encodage éco-responsable et le stockage des vidéos. Les objectifs et besoins du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette application ont été identifiés lors des échanges préalables à la signature du devis bon de commande. Le Client a fourni une expression de ses besoins concernant la solution SaaS que Vidmizer lui met à disposition.
C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le Client que Vidmizer a proposé ses services en mode SaaS et émis le devis bon de commande.
Vidmizer est un fournisseur de “Software as a Service”, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu de Vidmizer toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
1.1 « Application » désigne l’application logicielle “Greenencoder” d’encodage et stockage éco-responsable de vidéo de Vidmizer et mise à votre disposition pour la fourniture des Services (ou Services en beta test)
1.2 « Applications Tiers » désigne tout outil logiciel en ligne ou hors ligne qui vous est accessible, qui n’est pas la propriété ou donné en licence par Vidmizer, et qui interagit ou est supposé interagir avec l’Application.
1.3 « Beta Test » désigne les services clairement identifiés comme tels et uniquement accessibles, sur proposition de Vidmizer, à certains utilisateurs testeurs.
1.4 « Devis-Bon de Commande » désigne le document de commande écrit ou en ligne, conforme au formulaire de commande de Vidmizer, étant entendu que les factures seront toujours consultables et téléchargeables uniquement en ligne, spécifiant le type de Services (ou Beta Test) à vous fournir et toute autre information relative à ces Services (ou Beta Test), telles que leur coût.
1.5 « Informations » désigne les données électroniques obtenues par Vidmizer soit à partir de sources publiques, soit conformément à des autorisations contractuelles, et qui Vous sont rendues accessibles par l’intermédiaire de l’Application.
1.6 « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » désigne le présent document établi par Vidmizer.
1.7 « Contrat Séparé » désigne des conditions d’utilisation propres à des services qui ne sont pas inclus dans les Services (ou les Beta Tests).
1.8 « Durée des Services » désigne la période de temps pendant laquelle les Services sont fournis en accord avec votre Devis-Bon de Commande.
1.9 « VIDMIZER » désigne la société française VIDMIZER SAS
1.10 « Compte » désigne unitairement la licence individuelle qui vous est concédée ou qui est concédée à chacun de vos utilisateurs pour l’utilisation de l’Application sous votre entière responsabilité.
1.11 « Fonctionnalités » désigne les services d’encodage et de stockage qui sont accessibles aux utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.
1.12 « Utilisateur » désigne la personne morale qui est signataire dûment habilité du Devis-Bon de Commande ou les utilisateurs dûment autorisés par vous à utiliser les Services (ou Beta test) . Utilisateur désigne toute personne qui utilise la plateforme en dehors de l’équipe d’administration de la plateforme.
1.13 « Données » désigne les données électroniques (données de connexion et données de paramétrage) fournies par Vous (ou Vos Utilisateurs) pour exploiter les Services (ou Beta test) ou les données électroniques (données analytiques) que vous (ou vos utilisateurs) générez en utilisant les fonctionnalités des Services (ou Beta Test), à l’exclusion du Contenu ainsi que les données renvoyées par notre plateformes vers vos applications.
1.14 « Vous/vos/votre » désigne la personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans le Contrat, y compris vos Utilisateurs.
1.15 API désigne l’accès à un service de la plateforme via une API REST
2.1 VIDMIZER fournit un accès aux Services (ou Beta Test) en fonction des informations figurant dans Votre Devis-Bon de Commande. Tout Devis-Bon de Commande sera effectif à compter de sa date de réception effective par VIDMIZER.
2.2 Vous bénéficiez des Services (ou Beta Test) par l’intermédiaire d’un profil individuel, accessible avec Votre “nom d’utilisateur” et “mot de passe” et sur demande il peut avoir un API Key pour accéder à la plateforme via l’API.
2.3 Les Identifiants et codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants et mot de passe le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
2.4 Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
2.5 En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants et mots de passe par email.
2.6 En cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales de Vente et celles d’un Devis-Bon de Commande, les Stipulations du Devis-Bon de Commande prévaudront.
2.7 Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant la mention « informations confidentielles » de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
3.1 VIDMIZER usera de tous les efforts raisonnables afin de rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours sur 7, sous réserve des contraintes de l’Internet, de possibles défaillances techniques, d’opérations de maintenance, d’opérations d’amélioration de l’Application ou de circonstances au-delà de notre raisonnable contrôle (force majeure). Ces événements pourront se produire sans avertissement préalable, même si nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de prévoir en amont toute maintenance ou amélioration de notre Application.
3.2 Dès lors que les Beta Tests sont uniquement fournis aux fins de tests, nonobstant l’Article 3.1, aucune garantie d’accès quelle qu’elle soit n’est donnée au sujet de la fourniture de ce type de services que nous pouvons vous inviter de temps en temps à tester en Beta Test gratuitement ou à coût très réduit. Vous reconnaissez que nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture des Beta Tests à tout moment, sans avertissement préalable, et que nous pouvons librement décider de ne jamais les intégrer dans le périmètre des Services.
3.3 VIDMIZER ne garantit pas le bon fonctionnement, la légalité, la pertinence ou la fiabilité de toute Application de Tiers ou de tout logiciel avec lequel vous pouvez vous connecter. VIDMIZER ne garantit pas non plus leur interopérabilité, à moins qu’elle soit expressément prévue dans un document écrit.
3.4 Vous reconnaissez que l’utilisation des Services (ou Beta Test) d’une manière non conforme aux spécifications applicables à leur accès et fonctionnalités générales est susceptible d’affecter les performances des Services (ou Beta Tests) ou même empêcher les Utilisateurs d’accéder aux Services (ou Beta Tests).
3.5 VIDMIZER se réserve le droit de faire des modifications, suppressions, mises à jour ou améliorations à l’Application et/ou à toute fonctionnalité ou caractéristique de l’Application, et si besoin aux Services et/ou au Contenu, à tout moment pendant la Durée des Services, sans avertissement préalable.
Vous reconnaissez expressément que VIDMIZER se réserve un tel droit et que de telles modifications, suppressions, mises à jour ou améliorations ne seront en aucun cas considérées comme une inexécution du Devis-Bon de commande et de ses conditions générales de vente ou comme une cause Vous exonérant de Votre obligation de paiement.
3.6 Vidmizer n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
3.7 Vidmizer n’est pas non plus responsable des dysfonctionnements de l’Application qui seraient liés à l’utilisation de versions anciennes des navigateurs internet ou au défaut de leur mise à jour.
3.8 Vidmizer n’est pas non plus responsable des problèmes d’utilisation de l’Application liés à une absence de mise à jour des antivirus.
3.9 En cas d’utilisation non conforme aux réglementations de l’entreprises ou de la législation en vigueur, Vidmizer se réserve le droit de blamer, désactiver et/ou poursuivre juridiquement l’utilisateur pour ses infractions (Exemple : tentative de fraude, piratages, vidéos à caractère illégales, terroristes, pornographiques…)
3.10 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
3.11 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
4.1 Sous réserve de la bonne exécution de Votre obligation de paiement, Vous bénéficiez du droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application, les Services (et le cas échéant les Beta Tests) et le Contenu pour la Durée des Services.
4.2 Si le souscripteur est une entité comportant plusieurs comptes, un compte pourra être assigné à un autre Compte pendant la Durée des Services. Dans un tel cas, les données de paramétrage de Vos Données correspondant au premier Compte seront accessibles au compte suivant, qui sera libre d’utiliser ou non de tels paramétrages. Les données de déconnexion et données analytiques du premier Compte ne seront pas accessibles au compte suivant.
4.3 VIDMIZER Vous fournira une assistance standard sans coût additionnel.
4.4 Vous reconnaissez que Vous êtes responsable de tout acte commis par l’intermédiaire de votre compte et déclarez que Vous (ou Vos Utilisateurs) s’abstiendront d’utiliser les Services pour toute activité illégale comme, par exemple, la diffusion de contenu illicite (vidéo et texte) ainsi qu’un contenu dont vous n’auriez pas les droits de diffusion (copyright)…
VIDMIZER se réserve le droit de sanctionner les Utilisateurs par l’intermédiaire d’avertissements, ou directement par une proscription temporaire ou permanente, sans préjudice de toute action à leur encontre ou à l’encontre de leur personne morale de rattachement. Aucun remboursement de sommes payées par les Utilisateurs ne sera effectué dans de telles circonstances. Ces différentes sanctions seront appliquées de la manière la plus impartiale possible, en fonction des circonstances de l’atteinte portée à la loi, au Contrat ou aux droits des tiers, nonobstant toute réclamation ou action à l’encontre des Utilisateurs indélicats.
4.5 Vous serez responsable pour l’exactitude et la légalité (en particulier en ce qui concerne la collecte des données) de toutes les données électroniques traitées ou synchronisées par Vous en relation avec l’utilisation des Services (ou Beta Test).
4.6 Tous les Services (ou Beta Test) non inclus dans le Contrat devront faire l’objet d’un Contrat Séparé.
5.1 En aucun cas VIDMIZER n’encourt la moindre responsabilité pour la suppression ou la modification de toute ou partie du Contenu. Si VIDMIZER est requise, par un tiers ou un donneur de licence de supprimer du Contenu, un tel Contenu sera supprimé à notre seule discrétion.
5.2 Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme empêchant VIDMIZER de jouir pleinement de nos droits de producteur d’une base de données.
VIDMIZER s’engage à respecter le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’information sur les dispositions prises par Vidmizer pour être en conformité avec ce règlement, veuillez consulter le lien https://greenencoder.com/politique-de-confidentialite/
N.B : GreenEncoder © est une marqué déposée de Vidmizer
6.1 VIDMIZER s’engage à protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de Vos Données par des moyens physiques et techniques.
6.2 Si VIDMIZER est requise par un tiers de supprimer Vos Données, ces données pourront être supprimées, à notre seule discrétion, si une telle demande apparaît manifestement justifiée (par exemple si Vos Données constituent une usurpation volontaire d’identité).
6.3 VIDMIZER ne transférera pas, ne donnera pas en licence ou ne cèdera pas Vos Données à un tiers, à moins a) qu’elle soit requise de le faire par une juridiction, b) que cela soit nécessaire pour assurer le fonctionnement des Services ou Beta Test (notamment pour l’exécution de Votre obligation de paiement), c) que cela soit nécessaire pour mettre un terme à un litige.
6.4 Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à VIDMIZER qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit VIDMIZER contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
6.5 Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
6.6 Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, VIDEOMIZER dégage toute responsabilité en cas de non conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
6.7 Le Client garantit VIDMIZER à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
6.8 Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
7.1.1 Si Vous avez accès aux Services (ou Beta Test) au moyen de la synchronisation de Vos Données sur un compte ouvert sur une Application de Tiers, Vous concédez à VIDMIZER l’autorisation d’accéder au dit compte et lui garantissez que cet accès est pleinement légitime et légal. Si l’interopérabilité entre l’Application de Tiers et l’Application n’est plus possible, en particulier si l’éditeur de l’Application de Tiers refuse toute poursuite de l’interopérabilité, VIDMIZER pourra cesser de fournir la partie concernée des Services (ou Beta Test), sans encourir quelque responsabilité que ce soit. Un tel évènement ne sera pas considéré comme une cause de résiliation du Contrat, sauf accord contraire des parties au Contrat.
VIDMIZER ne garantit pas que les Applications de Tiers se conforment, sont interopérables, fonctionnent, se conformeront, seront interopérables ou fonctionneront avec l’Application.
7.1.2 Si Vous acquérez des droits d’utiliser une Application de Tiers en vue de l’utiliser en connexion avec les Services (ou Beta Test), Vous le faites à vos risques et périls.
7.2 TYPES DES FORFAITS
Il existe 3 types de forfaits :
Offre d’essai gratuites
L’administrateur, dispose des droits pour activer ou désactiver l’attribution des offres gratuites à un nouvel utilisateur ;
Dès l’activation de l’offre gratuite, l’utilisateur peut démarrer l’encodage de ses vidéos dans la limite des ressources qui lui sont rendues disponibles (voir les conditions de l’offre d’essai pour information détaillées sur l’étendue des ressources offertes) ;
Au cas où le client, ne souscrit pas à l’issue de la période d’essai gratuit à un forfait, tous les fichiers stockés seront supprimés au bout de 3 mois. Dans tous les cas, le compte est désactivé au bout d’un an de non activité.
8.1 Forfaits à l’usage : ce forfait est sans engagement de durée, étant donné qu’il fonctionne à la consommation du service dès lors que le compte est actif. En cas de désactivation suite à une non-activité, l’utilisateur sera préalablement averti par mail et par l’affichage d’un message d’information au sein de l’application.
8.2 Forfaits crédits : ces forfaits sont sans limitation de durée tant que les crédits ne sont pas épuisés. Les crédits restent valides tant que le compte est actif. En cas de désactivation suite à une non-activité, l’utilisateur sera préalablement averti par mail et par l’affichage d’un message d’information au sein de l’application. Dans le cas où le compte serait amené à être désactivé, les crédits associés seront perdus.
8.3 Forfaits abonnements annuels :
Le forfait sera utilisable tous les mois tant que :
Le 1er mois commence à la date anniversaire du contrat pour une durée de 30 jours
8.4 Les Services seront fournis à compter de la date de souscription mentionnée dans le Devis-Bon de Commande correspondant, pour la durée mentionnée. Sauf accord contraire, la même règle s’applique aux Beta Tests.
8.5 Les abonnements sont conclus pour une durée de 1 an et sont automatiquement renouvelés pour une durée identique. Dans le cas où le client souhaite résilier son abonnement, il doit en faire la demande en ligne dans la rubrique dédiée à cet effet, au plus tard 30 jours avant l’échéance de fin du contrat d’abonnement. A défaut, il sera automatiquement réengagé pour une durée supplémentaire de 1 an.
8.6 En cas de prise d’effet du terme de la souscription, l’utilisateur perd son droit d’accéder aux Données Clients à partir du moment où la souscription aura cessé. La demande visant à mettre un terme à la souscription, quelle que soit sa date, ne peut entraîner un quelconque remboursement au titre de la période restant à courir jusqu’à la date d’expiration de la Période Contractuelle.
9.1. Pour l’utilisation du GreenEncoder, les conditions suivantes s’appliquent au forfait :
– A la fin de la période d’essai (expiration des 15j ou consommation du crédit encodage/stockage), un mail sera envoyé pour en notifier l’utilisateur et lui proposer le choix d’un forfait. En outre, un message permanent sous forme de bannière au sein de l’espace client sera affiché invitant au choix d’un forfait. A l’expiration de cette période de test, l’utilisateur ne pourra plus télécharger ses vidéos. Il n’aura plus non plus la possibilité d’encoder de nouvelles vidéos sauf à passer sur un forfait payant.
A l’issue de l’offre d’essai gratuite, si l’utilisateur souscrit un forfait de type “à l’usage”, “Crédit” ou “Abonnement Annuel”, l’offre d’essai gratuite sera interrompue.
– Dans l’hypothèse où il ne choisit pas un forfait au bout de 3 mois, malgré des notifications mensuelles automatisées et via nos équipes commerciales, les fichiers stockés seront automatiquement supprimés.
9.1.1 Forfait à l’usage
Lorsque l’utilisateur achète un forfait “à l’usage”, il paye alors en fonction de la durée de vidéos encodées calculée en nombre de minutes. Ce forfait ne comprend aucun engagement dans la durée.
Le tarif des forfaits à l’usage sera aux tarifs en vigueur tels que définis sur le site https://greenencoder.com
9.1.2 Forfait Crédit
La souscription des forfaits crédits permet de choisir un pack adapté au besoin de l’utilisateur avec un volume en nombre de minutes de vidéos encodées. Les tarifs des forfaits crédits sont ceux en vigueur tels que définis sur le site https://greenencoder.com
Cumul et changements de forfaits
Si un utilisateur souscrit à un nouveau forfait crédit, un cumul sera effectué avec le forfait crédit ou abonnement annuel en cours.
L’utilisateur doit disposer de suffisamment de crédits d’encodage en minute de vidéo pour pouvoir encoder. S’il ne dispose pas d’un crédit suffisant, une notification s’affichera lui demandant d’acheter du crédit supplémentaire.
9.1.3 Forfait abonnement
9.1.3.1 Souscription de forfait d’abonnement
La souscription des forfaits d’abonnements (encodage et stockage) se fait sur la base d’un engagement minimum de 1 an aux tarifs en vigueur tels que définis sur le site https://greenencoder.com
La souscription est payable en totalité dès le début de la prestation de fourniture des services.
L’utilisateur doit disposer dans son abonnement de suffisamment de volumétrie mensuelle d’encodage en minute pour pouvoir encoder. S’il ne dispose pas d’un volume suffisant, une notification s’affichera lui demandant de souscrire à un forfait supérieur adapté pour procéder aux encodages supplémentaires. Il pourra s’il le souhaite procéder aussi à l’achat de pack crédit ou utiliser le forfait à l’usage s’il estime que le besoin de volumétrie supplémentaire n’est que ponctuel.
Lors de la souscription des forfaits d’abonnements, il pourra choisir parmi différentes options en termes de volume d’encodage et de stockage afin d’adapter au mieux les volumétries à ses besoins spécifiques.
Quand l’utilisateur a choisi l’option de stockage, il doit disposer de suffisamment d’espace de stockage. Si tel n’est pas le cas, une notification lui sera faite pour lui demander d’acheter plus d’espace de stockage.
Quand l’utilisateur n’a pas choisi l’option de stockage, il dispose d’un délai de 48 h pour télécharger 2 fois la vidéo encodée. Sur demande exceptionnelle, il peut la récupérer une 3ème fois (dans cette période de 48h) via une demande formulée auprès de l’administrateur technique de la plateforme.
En cas de choix de l’option de stockage, au bout d’un an de non activité et de non paiement, les vidéos stockées seront définitivement effacées.
9.1.3.2 Cumul et changements de forfaits d’abonnement
Si un utilisateur, dispose d’un forfait de type abonnement et achète un nouveau forfait de type “Crédit”, il sera cumulé ;
Un utilisateur peut en fonction de ses besoins en encodage et stockage procéder à tout moment à “l’upgrade” de son forfait d’abonnement Annuel.
9.1.3.3 Upgrade de forfaits abonnements annuels
Si un utilisateur “upgrade” son forfait “Annuel”, l’activation se fait automatiquement à la date d’upgrade, la différence entre le nouveau forfait et l’ancien forfait sera ajoutée au compte de l’utilisateur sur le mois courant, et l’utilisateur sera amené à payer la différence entre le prix du nouveau forfait duquel est déduit le restant dû sur le forfait existant, ce contrat sera d’une durée d’une année qui démarrera à la date de ce changement ;
Dans le cas, où le paiement du montant nécessaire au passage vers le nouveau forfait ne pourrait intervenir, l’utilisateur restera sur l’ancien forfait ;
9.1.3.4 Downgrade de forfaits abonnements annuels
Lorsqu’un utilisateur “downgrade” son forfait d’abonnement, l’activation du nouvel abonnement interviendra à l’échéance du contrat annuel en cours.
9.1.3.5 Résiliation de forfaits abonnements annuels
Tout forfait annuel pourra être résilié à l’échéance (date anniversaire), à la condition d’en avoir informé VIDMIZER au moins 30 jours avant la fin de la période de souscription en cours. Si tel n’est pas le cas, le contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à celle de la souscription en cours et au nouveau tarif si le tarif a fait l’objet d’une mise à jour. La demande de résiliation 30 jours avant la date d’échéance devra être réalisée directement à partir de la plateforme.
9.2 Dans les limites autorisées par la loi, les redevances sont non remboursables.
9.3 Le prix des Services pourra être modifié à tout moment, à la seule discrétion de VIDMIZER et les clients en seront notifiés préalablement, au minimum 30 jours avant. Dans un tel cas, toute nouvelle demande de souscription sera facturée sur la base tarifaire applicable au jour du Devis-Bon de Commande.
9.4 Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
9.5 Dans l’hypothèse où des taxes, des charges ou des frais (TVA locale, taxe douanière, etc.) seraient dus, il est convenu que ces taxes, charges ou frais seront à Votre seule charge et que leur déclaration et paiement seront de Votre responsabilité.
9.6 Toute souscription est payable en Euros, avant le début de la fourniture des Services.
9.7 Les délais de paiement sont précisés dans le bon de commande lors de la souscription en ligne.
9.8 Vous acceptez de payer les souscriptions conformément aux moyens de paiement acceptés par VIDMIZER, c’est-à-dire :
– par cartes bancaires CB/VISA/Mastercard
– par prélèvement bancaire
9.9 Si la méthode utilisée pour le paiement échoue, Vous acceptez de prendre immédiatement toute mesure nécessaire pour régulariser la situation. Dans un tel cas, VIDMIZER pourra retarder ou suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet règlement de la situation.
En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture, des pénalités de retard seront exigibles sur les sommes dues sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard (Art L 441-6 du code de commerce), sans limitation de nos autres droits ou recours, à un taux égal à 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement applicable à la date d’émission de la facture, avec application complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais internes de recouvrement, conformément au code de commerce français (article L 441-3 du Code de Commerce).
9.10 Si le retard de paiement est supérieur à 30 jours, VIDMIZER pourra suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le montant dû soit versé en totalité, sans limitation de nos autres droits ou recours. Dans un tel cas, tous les montants dus au titre du Contrat seront immédiatement et automatiquement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres recours.
10.1 Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
10.2 VIDMIZER est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
10.3 VIDMIZER est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application. La duplication non autorisée, en totalité ou en partie, de l’Application par quelque moyen que ce soit, notamment mécanique, digital ou électronique, est interdite sans l’accord exprès de VIDMIZER.
VIDMIZER, “greenencoder.com” sont des signes dûment protégés par des droits Contenu, sous toutes formes de medium, pour le monde entier et pour une durée égale à celle des droits d’auteur, en ce inclus tous droits de propriété intellectuelle ou droits de producteur de base de données.
10.5 VIDMIZER Vous concède le droit d’accéder aux fonctionnalités de l’Application, pour la période limitée de la Durée des Services, et le droit d’accéder et d’utiliser le Contenu accessible par l’intermédiaire de notre base de données, aussi longtemps que Vous agissez conformément aux Devis-Bons de Commande objets des paiements exigibles.
10.6 Vous ne pouvez pas permettre aux tiers de faire usage de l’Application, des Services, des Beta Tests ou du Contenu au profit de toute tierce partie non autorisée, ni les donner en licence, vendre, louer, transférer, céder, republier, distribuer ou diffuser de toute manière qui ne vous serait pas expressément permise par le Contrat.
10.7 Vous concédez à VIDMIZER une licence pour le monde entier, pour la Durée des Services, d’héberger, de copier, de charger et de diffuser Vos Données et toute Application de Tiers et programme logiciel que Vous utilisez et qui serait nécessaire à VIDMIZER pour fournir les Services ou Beta Services. Mise à part cette licence, Vous détenez tous les droits, titres et intérêts à et sur Vos Données.
10.8 Vous concédez à VIDMIZER une licence pour le monde entier, perpétuelle (au moins pour une durée équivalente à celle des droits d’auteur), sans redevance, des droits de propriété intellectuelle et autres droits analogues (producteur de base de données) pour héberger, copier, charger, diffuser ou autrement exploiter toute proposition de Votre part d’amélioration, toutes suggestions ou toutes recommandations (constituant ou non une œuvre de l’esprit) liées au Contenu, à l’Application, aux Services ou aux Beta Tests. Cette licence inclut le droit pour VIDMIZER de reproduire, représenter ou adapter lesdits éléments pour assurer une présentation optimale de l’Application, sur tout support numérique, informatique ou électronique.
10.9 Vous concédez, dans les mêmes termes que ci-dessus, à VIDMIZER une licence pour le monde entier, perpétuelle (au moins pour une durée équivalente à celle des droits d’auteur), sans redevance, des droits de propriété intellectuelle et autres droits analogues (producteur de base de données) pour héberger, copier, charger, diffuser ou autrement exploiter les données électroniques entrant dans ou enrichissant le Contenu à l’occasion de Votre utilisation des Services ou Beta Tests. Vous pouvez solliciter à tout moment le retrait de ces données électroniques, à moins qu’elles aient été partagées avec un utilisateur de l’Application qui les a déjà copiées ou stockées. Vous reconnaissez expressément qu’aucun retrait de données électroniques résultant de Votre utilisation des Services ou Beta Services ne pourra être opéré si un autre utilisateur nous a déjà donné l’autorisation d’ajouter ou de synchroniser une telle donnée électronique dans notre base de données.
11.1 Sauf accord contraire, les Services prendront fin conformément à la Durée des Services mentionnée dans Votre Bon de Commande.
11.2 A partir de la fin de la Durée des Services, Vous n’aurez plus accès aux Services (ou Beta Tests), à l’Application, au Contenu et/ou à Vos Données et tous les droits qui vous auront été concédés par VIDMIZER prendront fin automatiquement. Toutefois, à Votre demande, et pour une période ne pouvant excéder 48h après l’expiration de la Durée des Services, VIDMIZER mettra Vos Données à disposition pour export ou téléchargement. Cette portabilité n’inclut pas le Contenu ou tout autre élément.
11.3 Les Beta Tests expirent à tout moment, à la seule discrétion de VIDMIZER.
11.4 Les services que nous fournissons font l’objet de limites d’usage et de restrictions. Les abonnements définissent des limites d’usages spécifiques.
Ne font pas l’objet de limites : le lieu d’utilisation des services, le temps d’utilisation de la plateforme dans une journée.
Sont soumis à une limite : le nombre de minutes de vidéos encodées et la taille des fichiers stockées telles que définies par le forfait souscrit.
Le client accepte d’utiliser les services dans les limites définies lors du Devis-Bon de commande. Il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’excède pas ses limites et restrictions. S’il dépasse ces limites, il recevra automatiquement des alertes. VIDMIZER dispose du droit (mais pas de l’obligation) de contrôler et d’auditer l’utilisation qui est faite des services de la plateforme.
VIDMIZER a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX QUI POURRAIENT SURVENIR (EN CE INCLUS NOTAMMENT LES GAINS, LES MANQUES, LES PERTES DE CHANCES, LES PERTES D’UTILITÉ DE BIENS, LES PERTES DE CONTRATS OU DE DONNÉES).
13.1 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VIDMIZER N’ENCOURRA, AU MAXIMUM, AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES LIÉS OU RÉSULTANT DU CONTRAT OU DE VOTRE BON DE COMMANDE, UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU MONTANT DES REDEVANCES PAYÉES AU TITRE DU CONTRAT DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS.
13.2 VIDMIZER N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT OU LIE A LA FOURNITURE DE BETA TESTS, QUE VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER À VOS RISQUES ET PÉRILS.
13.3 VIDMIZER NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION, LES SERVICES, LES BETA SERVICES ET/OU LE CONTENU SERONT SANS ERREUR, PERTINENTS, FIABLES, COMPLETS OU RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU EXIGENCES.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les [12] mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à [12] fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Les données renseignées par les Utilisateurs pour s’enregistrer et/ou ouvrir un compte sont insérées dans une base de données à laquelle VIDMIZER a accès, afin de pouvoir prendre toute mesure relative à une demande d’information, de pouvoir gérer les souscriptions et le bon fonctionnement de l’Application.
15.1 Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données personnelles collectées par VIDMIZER a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La collecte des données personnelles des Utilisateurs en vue de l’accès aux fonctionnalités de l’Application et aux Services ou Beta Tests est obligatoire, ces informations étant essentielles respectivement pour identifier les personnes recherchant des informations sur l’Application et pour l’identification et la gestion des clients de VIDMIZER.
Les Utilisateurs justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – support@vidmizer.com – ou par courrier postal à l’adresse suivante – VIDMIZER – 15, rue Freycinet – 75116 PARIS, les Utilisateurs devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.
15.2 Même si VIDMIZER a pris de grandes précautions pour archiver Vos Données dans un environnement sécurisé, nous ne pouvons donner une garantie complète en regardant les risques inhérents aux technologies de l’information et au piratage. Vous êtes responsable de toute vulnérabilité de sécurité liée à Vos Données ou au matériel ou logiciels que Vous utilisez.
15.3 Si Vous agissez en tant que personne morale de rattachement de plusieurs Utilisateurs, Vous devez Vous assurer que tous les Utilisateurs agissent conformément aux présentes stipulations.
16.1 Si l’une des stipulations des Conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront néanmoins pleinement valables et en vigueur. La stipulation nulle ou non applicable sera alors remplacée par une stipulation au sens aussi proche que possible de la stipulation écartée.
Divisibilité des clauses : La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées
16.2 La tolérance ou le non-exercice d’un droit par VIDMIZER ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.
16.3 Nonobstant toutes stipulations contraires, aucune modalité ou condition énoncée dans Vos propres documents d’achat (hors Bon de Commande) ne pourra remettre en cause valablement le contenu des conditions générales de vente.
16.4 Les conditions générales de vente Vous seront opposables quel que soit le support à partir duquel Vous aurez accès à nos services (ordinateur, smartphone, tablette, …).
16.5 Le Contrat et le périmètre des Services sont confidentiels. Vous en conserverez la confidentialité et ne divulguerez aucune information confidentielle à quelque tiers que ce soit, en particulier dans toute communication publique.
16.6 Nonobstant le paragraphe précédent, il est convenu que VIDMIZER aura le droit de citer Votre nom/marque (marque dénominative et également marque semi-figurative ou figurative) en tant que client, mais sans donner de détails sur les Services précis qui Vous auront été fournis. Vous donnez à VIDMIZER l’autorisation de reproduire et représenter une telle marque dénominative, semi-figurative ou figurative pour toute la durée du Contrat et deux ans après son expiration, pour le monde entier et pour tous documents commerciaux (en particulier sur tout support numérique, informatique ou électronique).
17.1. VIDMIZER s’assure que l’acceptation des présentes conditions générales soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur le site https://greenencoder.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
17.2. VIDMIZER se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet https://greenencoder.com. Les conditions générales applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
18.1 Chacune des parties accepte de mettre tous les moyens en œuvre pour résoudre amiablement tout éventuel différend.
18.2 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DE CE CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE PARIS (FRANCE), Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDES INCIDENTES, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET SERA SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
18.3 Il est souligné, au regard de la nature internationale d’Internet, que Vous et Vos Utilisateurs peuvent être tenus de respecter notamment la loi applicable dans Votre et leur pays de résidence dans le cadre de vos activités.
18.4 Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes ou sur le Devis Bon de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
18.5 Différends – clause attributive de compétence territoriale :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les [15] jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU DU SIÈGE DE VIDMIZER.