Conditions générales de vente et d'utilisation

CES CONDITIONS GÉNÉRALES  DE VENTE ET D’UTILISATION  ENCADRENT LES RELATIONS  ENTRE :  

La société VIDMIZER SAS au  capital de 33 690 euros dont le  siège social est situé 15 RUE  FREYCINET – 75116 PARIS,  immatriculée au registre du  commerce et des sociétés de  Paris sous le numéro RSC 820  454 031, représentée par Anne  Gayat, Présidente, son  représentant en fonction. 

ET SON CLIENT DÛMENT  HABILITÉ À SIGNER LE DEVIS BON DE COMMANDE et  désigné dans celui-ci, ci-après  désigné “le client”, D’AUTRE  PART, individuellement  dénommée “Partie” et  ensemble dénommées  “Parties” 

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE  VENTE ET D’UTILISATION  RÉGISSENT VOTRE ENGAGEMENT  PAR DEVIS-BON DE COMMANDE ET  VOTRE UTILISATION DES SERVICES  ACCESSIBLES GRÂCE À NOTRE  APPLICATION ET AURA FORCE  EXÉCUTOIRE À L’ÉGARD DU  SIGNATAIRE OU DE LA PERSONNE  MORALE QUE VOUS ETES  DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER. 

 

PREAMBULE 

Le Client souhaite recourir au SaaS  auprès d’un Prestataire de  services spécialisé dans l’encodage éco-responsable et le stockage des vidéos. Les  objectifs et besoins du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette  application ont été identifiés lors  des échanges préalables à la  signature du devis bon de  commande. Le Client a fourni une  expression de ses besoins  concernant la solution SaaS que  Vidmizer lui met à disposition. 

C’est donc en connaissance des  objectifs poursuivis par le Client  que Vidmizer a proposé ses  services en mode SaaS et émis le  devis bon de commande. 

Vidmizer est un fournisseur de  “Software as a Service”, c’est-à-dire  d’applications d’entreprise louées  en ligne (dit fournisseur SaaS). A  ce titre, il est le fournisseur des  Services applicatifs désignés ci-après au contrat. 

Le Client reconnaît avoir reçu de  Vidmizer toutes les informations  nécessaires lui permettant  d’apprécier l’adéquation des  Services applicatifs à ses besoins  et de prendre toutes les  précautions utiles pour son  utilisation. 

  

  1. DÉFINITIONS 

1.1 « Application » désigne  l’application logicielle  “Greenencoder” d’encodage et stockage éco-responsable de vidéo de Vidmizer et mise  à votre disposition pour la  fourniture des Services (ou  Services en beta test) 

1.2 « Applications Tiers » désigne  tout outil logiciel en ligne ou hors  ligne qui vous est accessible, qui  n’est pas la propriété ou donné en  licence par Vidmizer, et qui  interagit ou est supposé interagir  avec l’Application. 

1.3 « Beta Test » désigne les  services clairement identifiés  comme tels et uniquement  accessibles, sur proposition de  Vidmizer, à certains utilisateurs  testeurs. 

1.4 « Devis-Bon de Commande »  désigne le document de  commande écrit ou en ligne,  conforme au formulaire de  commande de Vidmizer, étant entendu que les factures seront toujours consultables et téléchargeables uniquement en ligne,  spécifiant le type de Services (ou  Beta Test) à vous fournir et toute  autre information relative à ces  Services (ou Beta Test), telles que  leur coût. 

1.5 « Informations » désigne les  données électroniques obtenues  par Vidmizer soit à partir de  sources publiques, soit  conformément à des  autorisations contractuelles, et  qui Vous sont rendues accessibles  par l’intermédiaire de  l’Application. 

1.6 « Conditions Générales de  Vente et d’Utilisation » désigne le  présent document établi par  Vidmizer. 

1.7 « Contrat Séparé » désigne des  conditions d’utilisation propres à  des services qui ne sont pas inclus  dans les Services (ou les Beta  Tests). 

1.8 « Durée des Services » désigne  la période de temps pendant  laquelle les Services sont fournis  en accord avec votre Devis-Bon de  Commande. 

1.9 « VIDMIZER » désigne la  société française VIDMIZER SAS 

1.10 « Compte » désigne  unitairement la licence  individuelle qui vous est concédée  ou qui est concédée à chacun de  vos utilisateurs pour l’utilisation  de l’Application sous votre entière  responsabilité. 

1.11 « Fonctionnalités » désigne  les services d’encodage et de stockage qui sont  accessibles aux utilisateurs par  l’intermédiaire de l’Application. 

1.12 « Utilisateur » désigne la  personne morale qui est  signataire dûment habilité du Devis-Bon de Commande ou les  utilisateurs dûment autorisés par  vous à utiliser les Services (ou Beta  test) . Utilisateur désigne toute personne qui utilise la plateforme en dehors de l’équipe d’administration de la plateforme. 

1.13 « Données » désigne les  données électroniques (données  de connexion et données de  paramétrage) fournies par Vous  (ou Vos Utilisateurs) pour  exploiter les Services (ou Beta  test) ou les données électroniques  (données analytiques) que vous  (ou vos utilisateurs) générez en  utilisant les fonctionnalités des  Services (ou Beta Test), à  l’exclusion du Contenu ainsi que  les données renvoyées par notre  plateformes vers vos applications. 

1.14 « Vous/vos/votre » désigne la  personne physique ou morale  exerçant les droits prévus dans le  Contrat, y compris vos  Utilisateurs. 

1.15 API désigne l’accès à un service de la plateforme via une API REST

  1. SOUSCRIPTION ET CONFIDENTIALITÉ 

2.1 VIDMIZER fournit un accès aux  Services (ou Beta Test) en fonction  des informations figurant dans  Votre Devis-Bon de Commande.  Tout Devis-Bon de Commande  sera effectif à compter de sa date  de réception effective par  VIDMIZER. 

2.2 Vous bénéficiez des Services  (ou Beta Test) par l’intermédiaire  d’un profil individuel, accessible  avec Votre « nom d’utilisateur » et  « mot de passe » et sur demande il peut avoir un API Key pour accéder à la plateforme via l’API. 

2.3 Les Identifiants et codes  d’accès sont personnels et  confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du  Client ou à l’initiative du  Prestataire sous réserve d’en  informer préalablement le Client.  

Le Client s’engage à mettre tout  en œuvre pour conserver secrets  les Identifiants et mot de passe le concernant et à  ne pas les divulguer sous quelque  forme que ce soit. 

2.4 Le Client est entièrement  responsable de l’utilisation des  Identifiants et il est responsable  de la garde des codes d’accès. Il  s’assurera qu’aucune autre  personne non autorisée par le  Prestataire n’a accès aux Services  applicatifs et aux Solutions. De  manière générale, le Client  assume la responsabilité de la  sécurité des postes individuels  d’accès aux Solutions. Dans  l’hypothèse où il aurait  connaissance de ce qu’une autre  personne y accède, le Client en  informera le Prestataire sans délai  et le confirmera par courrier  recommandé. 

2.5 En cas de perte ou de vol d’un  des identifiants, le Client utilisera  la procédure mise en place par le  Prestataire lui permettant de  récupérer ses identifiants et mots de passe par  email. 

2.6 En cas de conflit ou  de contradiction entre les  stipulations des Conditions  Générales de Vente et celles d’un  Devis-Bon de Commande, les  Stipulations du Devis-Bon de  Commande prévaudront. 

2.7 Chacune des Parties devra  restituer toutes les copies des  documents et supports contenant la mention « informations  confidentielles » de l’autre Partie,  dès la fin du Contrat, quelle qu’en  soit la cause. Les Parties  s’engagent par ailleurs à faire  respecter ces dispositions par leur  personnel, et par tout préposé ou  tiers qui pourrait intervenir à  quelque titre que ce soit dans le  cadre du Contrat. 

  1. SPÉCIFICATIONS DES SERVICES 

3.1 VIDMIZER usera de tous les  efforts raisonnables afin de  rendre les Services disponibles  24 heures par jour, 7 jours sur 7,  sous réserve des contraintes de  l’Internet, de possibles  défaillances techniques,  d’opérations de maintenance,  d’opérations d’amélioration de  l’Application ou de  circonstances au-delà de notre  raisonnable contrôle (force  majeure). Ces événements  pourront se produire sans  avertissement préalable, même  si nous nous efforcerons, dans la  mesure du possible, de prévoir  en amont toute maintenance ou  amélioration de notre  Application. 

3.2 Dès lors que les Beta Tests  sont uniquement fournis aux  fins de tests, nonobstant  l’Article 3.1, aucune garantie  d’accès quelle qu’elle soit n’est donnée au sujet de la fourniture de ce type de services que nous pouvons vous inviter de temps en temps à tester en Beta Test gratuitement ou à coût très réduit. Vous  reconnaissez que nous pouvons  suspendre ou cesser la  fourniture des Beta Tests à tout  moment, sans avertissement  préalable, et que nous pouvons  librement décider de ne jamais  les intégrer dans le périmètre  des Services. 

3.3 VIDMIZER ne garantit pas le  bon fonctionnement, la légalité, la  pertinence ou la fiabilité de toute  Application de Tiers ou de tout  logiciel avec lequel vous pouvez  vous connecter. VIDMIZER ne  garantit pas non plus leur  interopérabilité, à moins qu’elle  soit expressément prévue dans un  document écrit. 

3.4 Vous reconnaissez que  l’utilisation des Services (ou  Beta Test) d’une manière non  conforme aux spécifications  applicables à leur accès et  fonctionnalités générales est  susceptible d’affecter les  performances des Services (ou  Beta Tests) ou même empêcher les Utilisateurs d’accéder aux Services (ou Beta Tests). 

3.5 VIDMIZER se réserve le droit  de faire des modifications,  suppressions, mises à jour ou  améliorations à l’Application  et/ou à toute fonctionnalité ou  caractéristique de l’Application,  et si besoin aux Services et/ou  au Contenu, à tout moment  pendant la Durée des Services,  sans avertissement préalable. 

Vous reconnaissez  expressément que VIDMIZER se  réserve un tel droit et que de  telles modifications,  suppressions, mises à jour ou  améliorations ne seront en  aucun cas considérées comme  une inexécution du Devis-Bon  de commande et de ses  conditions générales de vente  ou comme une cause Vous  exonérant de Votre obligation  de paiement. 

3.6 Vidmizer n’est pas  responsable de la maintenance  dans les cas suivants : 

– refus du Client de collaborer  avec le Prestataire dans la  résolution des anomalies et  notamment de répondre aux  questions et demandes de  renseignement ; 

– utilisation des Services  applicatifs de manière non  conforme à leur destination  ou à leur documentation ; 

– modification non autorisée  des Solutions par le Client ou  par un tiers ; 

– manquement du Client à ses  obligations au titre du Contrat  ; 

– implantation de tous  progiciels, logiciels ou  système d’exploitation non  compatibles avec les Services  applicatifs ; 

– utilisation de consommables  incompatibles ; 

– défaillance des réseaux de  communication électronique  et électrique ; 

– acte volontaire de  dégradation, malveillance,  sabotage ; 

– détérioration due à un cas de  force majeure ou à une  mauvaise utilisation des  Services applicatifs. 

3.7 Vidmizer n’est pas non plus  responsable des  dysfonctionnements de  l’Application qui seraient liés à  l’utilisation de versions  anciennes des navigateurs  internet ou au défaut de leur  mise à jour. 

3.8 Vidmizer n’est pas non plus  responsable des problèmes  d’utilisation de l’Application liés  à une absence de mise à jour des  antivirus. 

3.9 En cas d’utilisation non conforme aux réglementations de l’entreprises ou de la législation en vigueur, Vidmizer se réserve le droit de blamer, désactiver et/ou poursuivre juridiquement l’utilisateur pour ses infractions (Exemple : tentative de fraude, piratages, vidéos à caractère illégales, terroristes, pornographiques…)

3.10 Aucune des Parties ne pourra  être tenue pour responsable  d’un manquement quelconque à  ses obligations dans le cadre du  Contrat, si un tel manquement  résulte d’une décision  gouvernementale, en ce compris  tout retrait ou suspension  d’autorisations quelles qu’elles  soient, d’une grève totale ou  partielle, interne ou externe à  l’entreprise, d’un incendie,  d’une catastrophe naturelle,  d’un état de guerre d’une  interruption totale ou partielle  ou d’un blocage des réseaux de  télécommunications ou  électrique, d’acte de piratage  informatique ou plus  généralement tout autre  événement de force majeure  présentant les caractéristiques  définies par la jurisprudence. 

3.11 La Partie constatant  l’événement devra sans délai  informer l’autre partie de son  impossibilité à exécuter sa  prestation. La suspension des  obligations ou le retard ne  pourra en aucun cas être une  cause de responsabilité pour  inexécution de l’obligation en  cause, ni induire le versement de  dommages et intérêts ou  pénalités de retard. 

 

  1. UTILISATION DES SERVICES 

4.1 Sous réserve de la bonne  exécution de Votre obligation  de paiement, Vous bénéficiez du  droit non exclusif et non  transférable d’utiliser  l’Application, les Services (et le  cas échéant les Beta Tests) et le  Contenu pour la Durée des  Services. 

4.2 Si le souscripteur est une  entité comportant plusieurs  comptes, un compte pourra être  assigné à un autre Compte  pendant la Durée des Services.  Dans un tel cas, les données de  paramétrage de Vos Données  correspondant au premier  Compte seront accessibles au  compte suivant, qui sera libre  d’utiliser ou non de tels  paramétrages. Les données  de déconnexion et données  analytiques du premier Compte  ne seront pas accessibles au  compte suivant. 

4.3 VIDMIZER Vous fournira une  assistance standard sans coût  additionnel. 

4.4 Vous reconnaissez que Vous  êtes responsable de tout acte  commis par l’intermédiaire de  votre compte et déclarez que  Vous (ou Vos Utilisateurs)  s’abstiendront d’utiliser les  Services pour toute activité  illégale comme, par exemple, la  diffusion de contenu illicite (vidéo  et texte) ainsi qu’un contenu dont  vous n’auriez pas les droits de  diffusion (copyright)… 

VIDMIZER se réserve le droit de  sanctionner les Utilisateurs par  l’intermédiaire d’avertissements, ou  directement par une  proscription temporaire ou  permanente, sans préjudice de  toute action à leur encontre ou à  l’encontre de leur personne  morale de rattachement. Aucun  remboursement de sommes  payées par les Utilisateurs ne  sera effectué dans de telles circonstances. Ces différentes  sanctions seront appliquées de  la manière la plus impartiale  possible, en fonction des  circonstances de l’atteinte  portée à la loi, au Contrat ou aux  droits des tiers, nonobstant  toute réclamation ou action à  l’encontre des Utilisateurs  indélicats. 

4.5 Vous serez responsable pour  l’exactitude et la légalité (en  particulier en ce qui concerne la  collecte des données) de toutes  les données électroniques traitées  ou synchronisées par Vous en  relation avec l’utilisation des  Services (ou Beta Test). 

4.6 Tous les Services (ou Beta  Test) non inclus dans le Contrat  devront faire l’objet d’un  Contrat Séparé. 

  1. UTILISATION DU CONTENU 

5.1 En aucun cas VIDMIZER  n’encourt la moindre  responsabilité pour la  suppression ou la modification  de toute ou partie du Contenu. Si VIDMIZER est requise, par un  tiers ou un donneur de licence  de supprimer du Contenu, un tel  Contenu sera supprimé à notre  seule discrétion. 

5.2 Aucune stipulation du  Contrat ne peut être interprétée  comme empêchant VIDMIZER de  jouir pleinement de nos droits  de producteur d’une base de  données. 

  1. UTILISATION DE VOS  DONNÉES 

VIDMIZER s’engage à respecter le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’information sur les dispositions prises par Vidmizer pour être en conformité avec ce règlement, veuillez consulter le lien https://greenencoder.com/politique-de-confidentialite/

N.B : GreenEncoder © est une marqué déposée de Vidmizer

 

6.1 VIDMIZER s’engage à  protéger la sécurité, l’intégrité  et la confidentialité de Vos  Données par des moyens  physiques et techniques. 

6.2 Si VIDMIZER est requise par  un tiers de supprimer Vos  Données, ces données pourront  être supprimées, à notre seule  discrétion, si une telle demande  apparaît manifestement justifiée  (par exemple si Vos Données  constituent une usurpation  volontaire d’identité). 

6.3 VIDMIZER ne transférera pas,  ne donnera pas en licence ou ne  cèdera pas Vos Données à un  tiers, à moins a) qu’elle soit  requise de le faire par une  juridiction, b) que cela soit  nécessaire pour assurer le  fonctionnement des Services ou  Beta Test (notamment pour  l’exécution de Votre obligation de  paiement), c) que cela soit  nécessaire pour mettre un terme  à un litige. 

6.4 Si les Données transmises aux  fins d’utilisation des Services  applicatifs comportent des  données à caractère personnel, le  Client garantit à VIDMIZER qu’il a  procédé à l’ensemble des  obligations qui lui incombent au  terme de la loi du 6 janvier 1978  dite « Informatique & Libertés »,  et qu’il a informé les personnes  physiques concernées de l’usage  qui est fait desdites données  personnelles. A ce titre, le Client  garantit VIDMIZER contre tout  recours, plainte ou réclamation  émanant d’une personne  physique dont les données  personnelles seraient reproduites  et hébergées via le Service  applicatif. 

6.5 Le Client assure la  responsabilité éditoriale  éventuelle de l’utilisation des  Services applicatifs. 

6.6 Le Client est seul responsable  de la qualité, de la licéité, de la  pertinence des Données et  contenus qu’il transmet aux fins  d’utilisation des Services  applicatifs. Il garantit en outre  être titulaire des droits de  propriété intellectuelle lui  permettant d’utiliser les Données  et contenus. En conséquence, VIDEOMIZER dégage toute  responsabilité en cas de non conformité des Données et/ou  des contenus aux lois et  règlements, à l’ordre public ou  encore aux besoins du Client. 

6.7 Le Client garantit VIDMIZER à  première demande contre tout  préjudice qui résulterait de sa  mise en cause par un tiers pour  une violation de cette garantie. 

6.8 Plus généralement, le Client  est seul responsable des contenus  et messages diffusés et/ou  téléchargés via les Services  applicatifs. Le Client demeure le  seul propriétaire des Données  constituant le contenu des  Solutions. 



  1. 1 APPLICATIONS DE TIERS 

7.1.1 Si Vous avez accès aux Services  (ou Beta Test) au moyen de la  synchronisation de Vos Données  sur un compte ouvert sur une  Application de Tiers, Vous  concédez à VIDMIZER  l’autorisation d’accéder au dit compte et lui garantissez que cet  accès est pleinement légitime et  légal. Si l’interopérabilité entre  l’Application de Tiers et  l’Application n’est plus possible, en  particulier si l’éditeur de  l’Application de Tiers refuse toute  poursuite de l’interopérabilité,  VIDMIZER pourra cesser de fournir  la partie concernée des Services  (ou Beta Test), sans encourir  quelque responsabilité que ce soit.  Un tel évènement ne sera pas  considéré comme une cause de  résiliation du Contrat, sauf accord  contraire des parties au Contrat. 

VIDMIZER ne garantit pas que  les Applications de Tiers se  conforment, sont  interopérables, fonctionnent, se  conformeront, seront  interopérables ou fonctionneront avec  l’Application. 

7.1.2 Si Vous acquérez des  droits d’utiliser une Application  de Tiers en vue de l’utiliser en  connexion avec les Services (ou  Beta Test), Vous le faites à vos  risques et périls.

7.2  TYPES DES FORFAITS

Il existe 3 types de forfaits : 

  • forfaits à l’usage (à la consommation)
  • forfaits crédits
  • forfaits abonnements annuels

Offre d’essai gratuites

L’administrateur, dispose des droits pour activer ou désactiver l’attribution des offres gratuites à un nouvel utilisateur ;

Dès l’activation de l’offre gratuite, l’utilisateur peut démarrer l’encodage de ses vidéos dans la limite des ressources qui lui sont rendues disponibles (voir les conditions de l’offre d’essai pour information détaillées sur l’étendue des ressources offertes) ; 

Au cas où le client, ne souscrit pas à l’issue de la période d’essai gratuit à un forfait, tous les fichiers stockés seront supprimés au bout de 3 mois. Dans tous les cas, le compte est désactivé au bout d’un an de non activité. 

 

  1. DURÉE 

8.1 Forfaits à l’usage : ce forfait est sans engagement de durée, étant donné qu’il fonctionne à la consommation du service dès lors que le compte est actif. En cas de désactivation suite à une non-activité, l’utilisateur sera préalablement averti par mail et par l’affichage d’un message d’information au sein de l’application.

 

8.2 Forfaits crédits : ces forfaits sont sans limitation de durée tant que les crédits ne sont pas épuisés. Les crédits restent valides tant que le compte est actif.  En cas de désactivation suite à une non-activité, l’utilisateur sera préalablement averti par mail et par l’affichage d’un message d’information au sein de l’application. Dans le cas où le compte serait amené à être désactivé, les crédits associés seront perdus. 

 

8.3 Forfaits abonnements annuels

Le forfait sera utilisable tous les mois tant que : 

  • les crédits mensuels ne sont pas épuisés ;
  • le mois n’est pas fini ;

Le 1er mois commence à la date anniversaire du contrat pour une durée de 30 jours  

8.4 Les Services seront fournis à  compter de la date de  souscription mentionnée dans  le Devis-Bon de Commande  correspondant, pour la durée  mentionnée. Sauf accord  contraire, la même règle  s’applique aux Beta Tests. 

8.5 Les abonnements sont conclus pour une durée de 1 an et sont  automatiquement renouvelés  pour une durée identique. Dans le cas où le client souhaite résilier son abonnement, il doit en faire la demande en ligne dans la rubrique dédiée à cet effet, au plus tard 30 jours avant l’échéance de fin du contrat d’abonnement. A défaut, il sera automatiquement réengagé pour une durée supplémentaire de 1 an.

8.6 En cas de prise d’effet du  terme de la souscription, l’utilisateur  perd son droit d’accéder aux  Données Clients à partir du  moment où la souscription aura  cessé. La demande visant à mettre  un terme à la souscription, quelle  que soit sa date, ne peut entraîner  un quelconque remboursement  au titre de la période restant à  courir jusqu’à la date d’expiration  de la Période Contractuelle. 

 

  1. REDEVANCES ET PAIEMENT 

9.1. Pour l’utilisation du GreenEncoder, les conditions suivantes s’appliquent au forfait :

– A la fin de la période d’essai (expiration des 15j ou consommation du crédit encodage/stockage), un mail sera envoyé pour en notifier l’utilisateur et lui proposer le choix d’un forfait. En outre, un message permanent sous forme de bannière au sein de l’espace client sera affiché invitant au choix d’un forfait. A l’expiration de cette période de test, l’utilisateur ne pourra plus télécharger ses vidéos. Il n’aura plus non plus la possibilité d’encoder de nouvelles vidéos sauf à passer sur un forfait payant. 

A l’issue de l’offre d’essai gratuite, si l’utilisateur souscrit un forfait de type “à l’usage”, « Crédit » ou “Abonnement Annuel”, l’offre d’essai gratuite sera interrompue. 

– Dans l’hypothèse où il ne choisit pas un forfait au bout de 3 mois, malgré des notifications mensuelles automatisées et via nos équipes commerciales, les fichiers stockés seront automatiquement supprimés. 

 

9.1.1 Forfait à l’usage 

Lorsque l’utilisateur achète un forfait “à l’usage”, il paye alors en fonction de la durée de vidéos encodées calculée en nombre de minutes. Ce forfait ne comprend aucun engagement dans la durée. 

Le tarif des forfaits à l’usage sera aux tarifs en vigueur tels que définis sur le site https://greenencoder.com

 

9.1.2 Forfait Crédit 

La souscription des forfaits crédits permet de choisir un pack adapté au besoin de l’utilisateur avec un  volume en nombre de minutes de vidéos encodées. Les tarifs des forfaits crédits sont ceux en vigueur tels que définis sur le site https://greenencoder.com

Cumul et changements de forfaits 

Si un utilisateur souscrit à un nouveau forfait crédit, un cumul sera effectué avec le forfait crédit ou abonnement annuel en cours.

L’utilisateur doit disposer de suffisamment de crédits d’encodage en minute de vidéo pour pouvoir encoder. S’il ne dispose pas d’un crédit suffisant, une notification s’affichera lui demandant d’acheter du crédit supplémentaire. 

9.1.3 Forfait abonnement

9.1.3.1 Souscription de forfait d’abonnement

La souscription des forfaits d’abonnements (encodage et stockage)  se fait sur la base d’un engagement minimum de 1 an aux tarifs en vigueur tels que définis sur le site https://greenencoder.com

La souscription est payable en totalité dès le début de la prestation de fourniture des services. 

L’utilisateur doit disposer dans son abonnement de suffisamment de volumétrie mensuelle d’encodage en minute pour pouvoir encoder. S’il ne dispose pas d’un volume suffisant, une notification s’affichera lui demandant de souscrire à un forfait supérieur adapté pour procéder aux encodages supplémentaires. Il pourra s’il le souhaite procéder aussi à l’achat de pack crédit ou utiliser le forfait à l’usage s’il estime que le besoin de volumétrie supplémentaire n’est que ponctuel.  

Lors de la souscription des forfaits d’abonnements, il pourra choisir parmi différentes options en termes de volume d’encodage et de stockage afin d’adapter au mieux les volumétries à ses besoins spécifiques. 

Quand l’utilisateur a choisi l’option de stockage, il doit disposer de suffisamment d’espace de stockage. Si tel n’est pas le cas, une notification lui sera faite pour lui demander d’acheter plus d’espace de stockage.

Quand l’utilisateur n’a pas choisi l’option de stockage, il dispose d’un délai de 48 h pour télécharger 2 fois la vidéo encodée. Sur demande exceptionnelle, il peut la récupérer une 3ème fois (dans cette période de 48h) via une demande formulée auprès de l’administrateur technique de la plateforme. 

En cas de choix de l’option de stockage, au bout d’un an de non activité et de non paiement, les vidéos stockées seront définitivement effacées.  

 

9.1.3.2 Cumul et changements de forfaits d’abonnement

Si un utilisateur, dispose d’un forfait de type abonnement et achète un nouveau forfait de type « Crédit », il sera cumulé ;

Un utilisateur peut en fonction de ses besoins en encodage et stockage procéder à tout moment à “l’upgrade” de son forfait d’abonnement Annuel. 

 

9.1.3.3 Upgrade de forfaits abonnements annuels

Si un utilisateur “upgrade » son forfait « Annuel », l’activation se fait automatiquement à la date d’upgrade, la différence entre le nouveau forfait et l’ancien forfait sera ajoutée au compte de l’utilisateur sur le mois courant, et l’utilisateur sera amené à payer la différence entre le prix du nouveau forfait duquel est déduit le restant dû sur le forfait existant, ce contrat sera d’une durée d’une année qui démarrera à la date de ce changement ;

Dans le cas, où le paiement du montant nécessaire au passage vers le nouveau forfait ne pourrait intervenir, l’utilisateur restera sur l’ancien forfait ;

 

9.1.3.4 Downgrade de forfaits abonnements annuels

Lorsqu’un utilisateur “downgrade” son forfait d’abonnement, l’activation du nouvel abonnement interviendra à l’échéance du contrat annuel en cours. 

9.1.3.5 Résiliation de forfaits abonnements annuels

Tout forfait annuel pourra être résilié à l’échéance (date anniversaire), à la condition d’en avoir informé VIDMIZER au moins 30 jours avant la fin de la période de souscription en cours. Si tel n’est pas le cas, le contrat  sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à celle de la souscription en cours et au nouveau tarif si le tarif a fait l’objet d’une mise à jour.  La demande de résiliation 30 jours avant la date d’échéance devra être réalisée directement à partir de la plateforme.

 

9.2 Dans les limites autorisées par  la loi, les redevances sont non remboursables. 

9.3  Le prix des Services pourra être  modifié à tout moment, à la seule  discrétion de VIDMIZER et les clients en seront notifiés préalablement, au minimum 30 jours avant. Dans un  tel cas, toute nouvelle demande  de souscription sera facturée sur  la base tarifaire applicable au jour  du Devis-Bon de Commande.

9.4 Les redevances des Services  sont indiquées en euros et  s’entendent hors taxe et hors  frais. 

9.5 Dans l’hypothèse où des  taxes, des charges ou des frais  (TVA locale, taxe douanière, etc.)  seraient dus, il est convenu que  ces taxes, charges ou frais seront  à Votre seule charge et que leur  déclaration et paiement seront de  Votre responsabilité. 

9.6 Toute souscription est payable  en Euros, avant le début de la  fourniture des Services. 

9.7 Les délais de paiement sont  précisés dans le bon de  commande lors de la souscription en ligne. 

9.8 Vous acceptez de payer les souscriptions conformément aux  moyens de paiement acceptés par  VIDMIZER, c’est-à-dire : 

– par cartes bancaires CB/VISA/Mastercard 

– par prélèvement bancaire

 

9.9 Si la méthode utilisée pour le  paiement échoue, Vous acceptez  de prendre immédiatement toute  mesure nécessaire pour  régulariser la situation. Dans un  tel cas, VIDMIZER pourra retarder  ou suspendre l’accès aux Services  jusqu’au complet règlement de la  situation. 

En cas de retard de paiement de  tout ou partie d’une facture, des  pénalités de retard seront  exigibles sur les sommes dues  sans mise en demeure préalable  et à compter du premier jour de  retard (Art L 441-6 du code de commerce), sans limitation de nos  autres droits ou recours, à un taux  égal à 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement applicable à la date  d’émission de la facture, avec  application complémentaire  d’une indemnité forfaitaire de 40  euros pour couvrir les frais  internes de recouvrement,  conformément au code de  commerce français (article L 441-3 du Code de Commerce).

 

9.10 Si le retard  de paiement est  supérieur à 30 jours, VIDMIZER  pourra suspendre l’accès aux  Services jusqu’à ce que le montant  dû soit versé en totalité, sans  limitation de nos autres droits ou  recours. Dans un tel cas, tous les  montants dus au titre du Contrat  seront immédiatement et  automatiquement exigibles de plein droit, sans mise en demeure  préalable et sans préjudice de  tous autres recours. 

  1. PROPRIÉTÉ ET LICENCES 

10.1 Le Client est et demeure  propriétaire de l’ensemble des  Données qu’il utilise via les  Services applicatifs dans le cadre  du Contrat. 

10.2 VIDMIZER est et demeure  titulaire des droits de propriété  relatifs à tout élément des  Services applicatifs et des  Solutions mis à disposition du  Client, ainsi plus généralement  que de l’infrastructure  informatique (logicielle et  matérielle) mise en œuvre ou  développée dans le cadre du  Contrat. 

10.3 VIDMIZER est titulaire des  droits de propriété intellectuelle  sur l’Application. La duplication  non autorisée, en totalité ou en  partie, de l’Application par  quelque moyen que ce soit,  notamment mécanique, digital ou  électronique, est interdite sans  l’accord exprès de VIDMIZER. 

VIDMIZER, “greenencoder.com”  sont des signes  dûment protégés par des droits   Contenu, sous toutes  formes de medium, pour le  monde entier et pour une durée  égale à celle des droits d’auteur,  en ce inclus tous droits de  propriété intellectuelle ou droits  de producteur de base de  données. 

10.5 VIDMIZER Vous concède le  droit d’accéder aux  fonctionnalités de l’Application,  pour la période limitée de la  Durée des Services, et le droit  d’accéder et d’utiliser le  Contenu accessible par  l’intermédiaire de notre base de  données, aussi longtemps que  Vous agissez conformément aux  Devis-Bons de Commande  objets des paiements exigibles. 

10.6 Vous ne pouvez pas  permettre aux tiers de faire  usage de l’Application, des  Services, des Beta Tests ou du  Contenu au profit de toute  tierce partie non autorisée, ni  les donner en licence, vendre,  louer, transférer, céder,  republier, distribuer ou diffuser  de toute manière qui ne vous  serait pas expressément  permise par le Contrat. 

10.7 Vous concédez à VIDMIZER  une licence pour le monde entier,  pour la Durée des Services,  d’héberger, de copier, de charger  et de diffuser Vos Données et  toute Application de Tiers et  programme logiciel que Vous  utilisez et qui serait nécessaire à  VIDMIZER pour fournir les  Services ou Beta Services. Mise à  part cette licence, Vous détenez  tous les droits, titres et intérêts à  et sur Vos Données. 

10.8 Vous concédez à VIDMIZER  une licence pour le monde entier,  perpétuelle (au moins pour une  durée équivalente à celle des  droits d’auteur), sans redevance,  des droits de propriété  intellectuelle et autres droits  analogues (producteur de base de  données) pour héberger, copier,  charger, diffuser ou autrement  exploiter toute proposition de  Votre part d’amélioration, toutes  suggestions ou toutes  recommandations (constituant ou  non une œuvre de l’esprit) liées au  Contenu, à l’Application, aux  Services ou aux Beta Tests. Cette  licence inclut le droit pour  VIDMIZER de reproduire,  représenter ou adapter lesdits  éléments pour assurer une  présentation optimale de  l’Application, sur tout support  numérique, informatique ou  électronique. 

10.9 Vous concédez, dans les  mêmes termes que ci-dessus, à  VIDMIZER une licence pour le  monde entier, perpétuelle (au  moins pour une durée équivalente  à celle des droits d’auteur), sans  redevance, des droits de propriété  intellectuelle et autres droits  analogues (producteur de base de  données) pour héberger, copier,  charger, diffuser ou autrement  exploiter les données  électroniques entrant dans ou  enrichissant le Contenu à  l’occasion de Votre utilisation des  Services ou Beta Tests. Vous  pouvez solliciter à tout moment le  retrait de ces données  électroniques, à moins qu’elles  aient été partagées avec un  utilisateur de l’Application qui les a  déjà copiées ou stockées. Vous  reconnaissez expressément  qu’aucun retrait de données  électroniques résultant de Votre  utilisation des Services ou Beta  Services ne pourra être opéré si un  autre utilisateur nous a déjà donné  l’autorisation d’ajouter ou de  synchroniser une telle donnée  électronique dans notre base de  données. 

  1. FIN DES SERVICES

11.1 Sauf accord contraire, les  Services prendront fin  conformément à la Durée des  Services mentionnée dans Votre  Bon de Commande. 

11.2 A partir de la fin de la Durée  des Services, Vous n’aurez plus  accès aux Services (ou Beta Tests),  à l’Application, au Contenu et/ou  à Vos Données et tous les droits  qui vous auront été concédés par  VIDMIZER prendront fin  automatiquement. Toutefois, à  Votre demande, et pour une  période ne pouvant excéder 48h  après l’expiration de la Durée des Services, VIDMIZER  mettra Vos Données à disposition  pour export ou téléchargement.  Cette portabilité n’inclut pas le  Contenu ou tout autre élément. 

11.3 Les Beta Tests expirent à  tout moment, à la seule discrétion  de VIDMIZER. 

11.4 Les services que nous  fournissons font l’objet de limites  d’usage et de restrictions. Les  abonnements définissent des  limites d’usages spécifiques.  

Ne font pas l’objet de limites : le  lieu d’utilisation des services, le temps  d’utilisation de la plateforme dans  une journée.

Sont soumis à une limite : le  nombre de minutes de vidéos encodées et la taille des fichiers stockées telles que définies par le forfait souscrit. 

Le client accepte d’utiliser les  services dans les limites définies  lors du Devis-Bon de commande. Il  est de sa responsabilité de  s’assurer qu’il n’excède pas ses  limites et restrictions. S’il dépasse ces limites, il recevra automatiquement des alertes. VIDMIZER  dispose du droit (mais pas de  l’obligation) de contrôler et  d’auditer l’utilisation qui est faite  des services de la plateforme.  

  

  1. ASSURANCES

VIDMIZER a souscrit les  assurances nécessaires afin de  couvrir les risques liés à l’exercice  de son activité. Il s’engage à  donner tout justificatif au Client,  si celui-ci lui en fait la demande  expresse. 

  

  1. LIMITATION DE  RESPONSABILITE 

AUCUNE PARTIE NE SERA  RESPONSABLE AU TITRE DE  DOMMAGES INDIRECTS OU  SPÉCIAUX QUI POURRAIENT  SURVENIR (EN CE INCLUS  NOTAMMENT LES GAINS, LES  MANQUES, LES PERTES DE  CHANCES, LES PERTES D’UTILITÉ  DE BIENS, LES PERTES DE  CONTRATS OU DE DONNÉES). 

13.1 DANS LES LIMITES  AUTORISÉES PAR LA LOI,  VIDMIZER N’ENCOURRA, AU  MAXIMUM, AU TITRE DE  L’ENSEMBLE DES DOMMAGES  LIÉS OU RÉSULTANT DU  CONTRAT OU DE VOTRE BON DE  COMMANDE, UNE  RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU MONTANT DES REDEVANCES  PAYÉES AU TITRE DU CONTRAT  DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS. 

13.2 VIDMIZER N’ENCOURRA  AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR  TOUT DOMMAGE DÉCOULANT  OU LIE A LA FOURNITURE DE BETA  TESTS, QUE VOUS ACCEPTEZ  D’UTILISER À VOS RISQUES ET  PÉRILS. 

13.3 VIDMIZER NE GARANTIT PAS  QUE L’APPLICATION, LES  SERVICES, LES BETA SERVICES  ET/OU LE CONTENU SERONT SANS  ERREUR, PERTINENTS, FIABLES,  COMPLETS OU RÉPONDRONT À  VOS ATTENTES OU EXIGENCES. 

  1. NON SOLLICITATION DE  PERSONNEL 

Chacune des Parties renonce à  engager ou à faire travailler,  directement ou par personne  interposée, tout salarié de l’autre  partie, sans accord exprès et  préalable de cette dernière. Cette  renonciation est valable pendant  toute la durée du Contrat et  pendant les [12] mois qui suivront  sa cessation. 

Dans le cas où l’une des Parties ne  respecterait pas cette obligation,  elle s’engage à dédommager l’autre  Partie en lui versant  immédiatement et sur simple  demande, une somme forfaitaire  égale à [12] fois la rémunération  brute mensuelle du salarié au  moment de son départ. 

  

  1. POLITIQUE DE  PROTECTION DES DONNÉES  PERSONNELLES 

Les données renseignées par les  Utilisateurs pour s’enregistrer  et/ou ouvrir un compte sont  insérées dans une base de  données à laquelle VIDMIZER a  accès, afin de pouvoir prendre  toute mesure relative à une  demande d’information, de  pouvoir gérer les souscriptions et  le bon fonctionnement de  l’Application. 

15.1 Conformément aux  dispositions de la loi modifiée du 6  janvier 1978 n°78-17 relative à  l’informatique, aux fichiers et aux  libertés, le traitement de données  personnelles collectées par  VIDMIZER a été déclaré auprès de  la Commission Nationale de  l’Informatique et des Libertés  (CNIL). 

La collecte des données  personnelles des Utilisateurs en  vue de l’accès aux  fonctionnalités de l’Application  et aux Services ou Beta Tests est  obligatoire, ces informations  étant essentielles  respectivement pour identifier  les personnes recherchant des  informations sur l’Application et  pour l’identification et la gestion  des clients de VIDMIZER. 

Les Utilisateurs justifiant de leur  identité pourront exiger que  soient, selon les cas, rectifiées,  complétées, mises à jour,  verrouillées ou effacées les  données à caractère personnel  les concernant, qui sont  inexactes, incomplètes,  équivoques, périmées, ou dont  la collecte, l’utilisation, la  communication ou la  conservation est interdite.

Ces droits pourront être exercés  par courrier électronique à  l’adresse suivante – support@vidmizer.com – ou par  courrier postal à l’adresse  suivante – VIDMIZER – 15, rue  Freycinet – 75116 PARIS, les  Utilisateurs devant mentionner  les champs, données et/ou  informations qu’ils souhaitent  modifier. 

15.2 Même si VIDMIZER a pris de  grandes précautions pour archiver  Vos Données dans un  environnement sécurisé, nous ne  pouvons donner une garantie complète en regardant les risques  inhérents aux technologies de  l’information et au piratage. Vous  êtes responsable de toute  vulnérabilité de sécurité liée à Vos  Données ou au matériel ou  logiciels que Vous utilisez. 

 

15.3 Si Vous agissez en tant que  personne morale de  rattachement de plusieurs  Utilisateurs, Vous devez Vous  assurer que tous les Utilisateurs  agissent conformément aux  présentes stipulations. 

  1. PÉRIMÈTRE DES  CONDITIONS GÉNÉRALES DE  VENTE 

16.1 Si l’une des stipulations des  Conditions générales de vente  devait être déclarée nulle ou  inapplicable, les autres stipulations  resteront néanmoins pleinement  valables et en vigueur. La  stipulation nulle ou non applicable  sera alors remplacée par une  stipulation au sens aussi proche  que possible de la stipulation  écartée. 

Divisibilité des clauses : La nullité,  la caducité, l’absence de force  obligatoire ou l’inopposabilité de  l’une ou quelconque des  stipulations du Contrat n’emporte  pas nullité, la caducité, l’absence  de force obligatoire ou  l’inopposabilité des autres  stipulations, qui conserveront  tous leurs effets. Cependant, les  Parties pourront, d’un commun  accord, convenir de remplacer la  ou les stipulations invalidées 

16.2 La tolérance ou le non-exercice  d’un droit par VIDMIZER ne  constitue en aucun cas une  renonciation à ce droit. 

16.3 Nonobstant toutes stipulations  contraires, aucune modalité ou  condition énoncée dans Vos  propres documents d’achat  (hors Bon de Commande) ne  pourra remettre en cause  valablement le contenu des  conditions générales de vente. 

16.4 Les conditions générales de  vente Vous seront opposables  quel que soit le support à partir  duquel Vous aurez accès à nos  services (ordinateur,  smartphone, tablette, …). 

16.5 Le Contrat et le périmètre des  Services sont confidentiels.  Vous en conserverez la  confidentialité et ne divulguerez aucune information  confidentielle à quelque tiers  que ce soit, en particulier dans  toute communication publique. 

16.6 Nonobstant le paragraphe  précédent, il est convenu que  VIDMIZER aura le droit de citer  Votre nom/marque (marque  dénominative et également  marque semi-figurative ou  figurative) en tant que client,  mais sans donner de détails sur  les Services précis qui Vous  auront été fournis. Vous donnez  à VIDMIZER l’autorisation de  reproduire et représenter une  telle marque dénominative,  semi-figurative ou figurative  pour toute la durée du Contrat  et deux ans après son  expiration, pour le monde entier  et pour tous documents  commerciaux (en particulier sur  tout support numérique,  informatique ou électronique). 

  1. ACCEPTATION DES  PRESENTES CONDITIONS  GENERALES ET D’UTILISATION 

17.1. VIDMIZER s’assure que  l’acceptation des présentes  conditions générales soit claire et  sans réserve en mettant en place  une case à cocher et un clic de  validation sur le site  https://greenencoder.com. Le  Client déclare avoir pris  connaissance de l’ensemble des  présentes conditions générales de  vente, et les accepter sans  restriction ni réserve.  

Le Client reconnaît qu’il a  bénéficié des conseils et  informations nécessaires afin de  s’assurer de l’adéquation de  l’offre à ses besoins.  

17.2. VIDMIZER se réserve le droit  de modifier ces présentes  conditions générales, à tout  moment par la publication d’une  nouvelle version sur le site  internet  https://greenencoder.com. Les  conditions générales applicables  alors sont celles étant en vigueur  à la date du paiement (ou du  premier paiement en cas de  paiements multiples) de la  commande.  

  1. COMPÉTENCE  JURIDICTIONNELLE ET LOI  APPLICABLE  

18.1 Chacune des parties accepte  de mettre tous les moyens en  œuvre pour résoudre  amiablement tout éventuel  différend. 

18.2 DANS LES LIMITES  AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUT  LITIGE RELATIF A LA VALIDITE,  L’INTERPRETATION OU  L’EXECUTION DE CE CONTRAT  SERA DE LA COMPÉTENCE  EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE  PARIS (FRANCE), Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDES  INCIDENTES, D’APPEL EN  GARANTIE OU DE PLURALITE DE  DEFENDEURS, ET SERA SOUMIS  A LA LOI FRANÇAISE. 

18.3 Il est souligné, au regard de  la nature internationale  d’Internet, que Vous et Vos  Utilisateurs peuvent être tenus  de respecter notamment la loi  applicable dans Votre et leur  pays de résidence dans le cadre  de vos activités. 

18.4 Election de domicile : 

Pour l’exécution des présentes  ainsi que de leurs suites, les  Parties font respectivement  élection de domicile en leurs  sièges sociaux indiqués en tête  des présentes ou sur le Devis Bon de Commande. Toute  modification du siège social ou  de l’adresse de l’une des Parties  ne sera opposable à l’autre  Partie que huit jours calendaires  après lui avoir été dûment  notifiée. 

18.5 Différends – clause  attributive de compétence  territoriale : 

En vue de trouver ensemble une  solution à tout litige qui  surviendrait dans l’exécution du  Contrat, les Parties conviennent  de se réunir dans les [15] jours à  compter de la réception d’une  lettre recommandée avec  demande d’avis de réception  notifiée par l’une des deux  Parties. 

SI AU TERME D’UN NOUVEAU  DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES  PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE  METTRE D’ACCORD SUR UN  COMPROMIS OU UNE  SOLUTION, LE LITIGE SERAIT  ALORS SOUMIS AUX  TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU  LIEU DU SIÈGE DE VIDMIZER.

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